Votre demande concerne bien le remboursement partiel de la CSPE faisant suite à l'application de l'ordonnance N° 2020-161 du 26 février 2020 et du décret N° 2020-1320 du 30 octobre 2020 ? (les demandes d’exonération ou toute autre demande concernant la CSPE ne seront pas traitées ici).
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