Si les informations saisies sur la plateforme s’avèrent fausses ou qu’une tentative de fraude est constatée, vous êtes passible de poursuites judiciaires conformément aux articles 441-1 à 441-3 du code pénal.

Suis-je éligible au remboursement partiel de la CSPE ?


Votre demande concerne bien le remboursement partiel de la CSPE faisant suite à l'application de l'ordonnance N° 2020-161 du 26 février 2020 et du décret N° 2020-1320 du 30 octobre 2020 ? (les demandes d’exonération ou toute autre demande concernant la CSPE ne seront pas traitées ici).